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La solution la plus évidente, lorsqu’une structure emploie un salarié dont les compétences en intéressent d’autres, peut sembler la mise à disposition de personnel. Mais attention ! Celle-ci est extrêmement réglementée.
Quelques avantages de la mise à disposition...
Droit
La structure "emprunteuse" n’est pas engagée vis-à-vis du salarié, c’est la structure "prêteuse" qui assure la fonction employeur.
Quelques limites de la mise à disposition...
Droit
Activité strictement réglementée et réservée aux établissements dont c’est l’objet social : GE, intérim...
Hors de ce cadre, il y a un risque de délit de marchandage dès lors que :
la mise à disposition concerne exclusivement du prêt de personnel ;
il y a un profit pour celui qui met du personnel à disposition. Par conséquent, toute charge ou frais de gestion doit être refacturé à l’euro près pour le travail fourni, jamais forfaitairement : salaires chargés et taxe sur les salaires calculés au pro-rata du temps de travail effectué (mi-temps, tiers-temps...) + éventuels frais remboursés au salarié sur présentation de justificatifs. Pour tous les frais annexes à la mise à disposition (frais internes de gestion, de structure...), il convient de conclure une autre convention (de mise à disposition de moyens ou de prestation de service) pour rester dans le cadre de la légalité.
La mise à disposition de personnel ne peut intervenir que ponctuellement, pour des compétences dont la structure bénéficiaire ne dispose pas à l’interne.
Les contrats aidés sont incompatibles avec la mise à disposition, sauf accord du financeur (interdiction de reverser des subventions publiques).
Fiscalité
Lorsque le service est facturé forfaitairement, ils’agit d’une prestation de service et non d’une mise à disposition ; il est donc soumis à la TVA.
Quelques facteurs favorables à la mise à disposition...
Structures bénéficiaires
Une convention établit l’esprit de coopération et de désintéressement qui anime les associations concernées.
Fonction employeur
Le salarié reste sous l’autorité de son employeur de droit (le signataire de son contrat de travail).
Un accord précise que lorsque le salarié intervient dans la structure d’accueil, il doit se conformer aux consignes et au règlement intérieur.
Organisation du travail
Le salarié reste de préférence dans son champ d’activité. Il est en accord avec la proposition de mise à disposition et y trouve un intérêt.
Des jours d’intervention du salarié dans la structure d’accueil ont été fixés ou des fiches de temps mises en place pour permettre d’organiser des refacturations indiscutables.
Quelques freins à la mise à disposition...
Fonction employeur
Lorsque la mise à disposition est « indéterminée », la question de l’employeur de facto (qui, du prêteur ou du bénéficiaire, est réellement l’employeur ?) peut être une source de litige avec les salariés.
Organisation du travail
Le salarié n’a pas été consulté sur la mise à disposition et est contraint d’effectuer d’importants déplacements.
La tenue de fiches de temps peut être lourde et complexe.